Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

L’administration fiscale a considéré, sur le fondement des articles 39 et 271 du code général des impôts, que Mme A..., salariée de la société mère Décor Alliance, exerçait également ses fonctions au sein

Disis Sécurité Privée a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018 et un dégrèvement de 4 271 euros sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre

276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, de prononcer l'abandon de trois saisies conservatoires de créances pratiquées les 26 et 27 février 2025 par le comptable du pôle de recouvrement

A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Elle soutient que : - elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 7.

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est