de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

de la créance au regard des dispositions combinées des articles R*281-1 et R.281-3-1 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement devant, en application du c de l'article

1727 du code général des impôts.

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts applicables à l'espèce.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts : « Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

324 L de l’annexe III au code général des impôts ou de lui appliquer une pondération spécifique en raison de cette caractéristique.

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

A B, dans la catégorie des traitements et salaires, en application des dispositions du II de l'article 155 A du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Aux termes de l’article 96 K de l’annexe III au code général des impôts : « L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289

1682 du code général des impôts.

1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

En premier lieu, d'une part, aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts prévoyant le dispositif dit de " planchonnement " : " Pour les impositions dues au titre des années

206 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

, le service destinataire, ainsi que les article 53 A et 223 du code général des impôts et le I et le II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.