Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent

son coefficient de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour

à ce titre ; - à titre subsidiaire, ce bâtiment ne relève pas de la catégorie 2 du sous-groupe III prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts mais de la catégorie 1 prévue

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse a été adressée moins de cinq jours francs avant la tenue du conseil municipal ; - la délibération a été

des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

271 du code général des impôts et les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 298 sexies du code général des impôts : " I.

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables aux années 2015 et 2016, prévoit que sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les

L'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1499 du code général des impôts.

précédant, comme le II de l'article 297 A du code général des impôts l'impose dans une telle hypothèse, sans que le contrôle ainsi exercé conduise, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

ter du code général des impôts. 7.

en créant une troisième hypothèse de proratisation non prévue par les dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts.

code général des impôts et de l’article 310 L de l’annexe II audit code a conduit l’administration fiscale a lui notifier des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de ces deux années

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche