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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Ces suppléments d'impôt, assortis de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, non contestés par M. A, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2021. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UA 3 précité. 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215971_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
E AG K, 10 000 euros à M. AC, 10 000 euros à Mme AA, 10 000 euros à Mme AB, 10 000 euros à Mme B Z, 6 858,12 euros à M. C R et 5 000 euros à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
5 du même règlement ; - le préfet du Doubs a méconnu les dispositions de l'article 3 du même règlement et a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 4 sur 2819