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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2405739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, cette décision vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1 et suivants de ce même code, l’article 8 de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2404798_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601061_20260223
23 février 2026
23 février 2026
sur le territoire français, le préfet a commis une erreur de droit ; les articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnus ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-12 et de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut être éloignée ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203955_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des transports ; - le décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là qu'il y a lieu de considérer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme légal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2106272_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du titre de séjour ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004364_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202378_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 211-2 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2407341_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307393_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
anonyme AG Insurance, en application des dispositions combinées des articles R. 312-14°2, R. 312-19 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203029_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-
Source officielle4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle4ème chambre
DTA_2100785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108036_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-15 du
Source officiellePage 4 sur 121