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Par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Victor

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5ème chambre

DTA_2102361_20230214

Administratif

14 février 2023

324 N à 324 S du code général des impôts.

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7ème chambre

DTA_2101680_20231006

Administratif

6 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.

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2ème chambre

DTA_2302598_20240521

Administratif

21 mai 2024

de l'article 231 du code général des impôts ; - les énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 1er janvier 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 prévoient expressément

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7ème Chambre

DTA_1905670_20230308

Administratif

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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6ème chambre

DTA_2304617_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

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6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

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5e chambre

DTA_2301085_20250325

Administratif

25 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2226678_20250415

Administratif

15 avril 2025

l'article 1729 du code général des impôts est infondée, dès lors que l'élément intentionnel n'est pas démontré par l'administration.

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1ère Chambre

DTA_2000931_20221103

Administratif

3 novembre 2022

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

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Juge unique 7

DTA_2205910_20250505

Administratif

5 mai 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur

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4ème chambre

DTA_2202950_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Il est soutenu que : - la créance est atteinte par la prescription biennale en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

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2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

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4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

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