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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code, et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500113_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402927_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301697_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
préfet du Nord de lui délivrer une attestation d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ont été assignées au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203921_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604412_20260219
19 février 2026
19 février 2026
charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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