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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506351_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tort par la métropole comme ayant été levées ; par ailleurs, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du même code est satisfaite dès lors que la délibération querellée préjudicie à un intérêt
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300035_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
cas de modification du délai d'instruction prévus aux articles R.423-24 à R 423-33 de ce code ; - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 111-11 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2200062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les mesures de fermeture d'un débit de boissons prises par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont pour objet de prévenir des désordres liés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204074_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
vertu des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions des articles 6.1. et 6.2. du plan de prévention des risques
Source officielle3ème chambre
DTA_2001006_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les requérants soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - cette délibération a
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002172_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205971_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, relatives à la taxe locale d'équipement et applicables à la date de la demande susmentionnée formée par le requérant auprès de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303841_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 25 avril 2013 : " Le redevable de la taxe peut en obtenir
Source officielle6ème chambre
DTA_2202051_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce : « En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables
Source officielle3ème chambre
DTA_2104395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté du 12 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; - en combinant l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et le 3° de l'article R. 312-67 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
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