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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300107_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'au regard de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire, les allégations reprises dans la décision du 11 octobre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305559_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216225_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A, architecte, Baumschlager Eberle Architekten et Bureau Michel Forgue, ou qui mieux le devra, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, non couverts par des recettes non fiscales, s’élèvent à 61 349 081 euros (68 039 047 + 7 346 724 - 14 036 690).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A
ORTA_2514563_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 341-1 du même code : « Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305562_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir à leur égard d'une méconnaissance directe de l'article 34 de la Constitution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209447_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407287_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203748_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404389_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 341-2 de ce code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300396_20230201
1 février 2023
1 février 2023
n° 345 et n° 344.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2103790_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202032_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307674_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellePage 4 sur 123