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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du SDE 35 du versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403152_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et que le préfet n’invoque pas une exception d’illégalité des dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
35 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412728_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
entre la cote NGF de l'acrotère (315.56) et la cote NGF du terrain naturel (304.56) est de 11 mètres. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Martinique a délivré une dispense d'autorisation de défrichement d'une portion de cette parcelle, à hauteur de 10 ares et 35 centiares, et refusé le défrichement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308360_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; / 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300009_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 50 000 euros.
Source officiellePage 4 sur 279