et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles

R. 381-105 du code de sécurité sociale.

par l'administration en application de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale.

de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

B déclare " vouloir annuler la procédure en cours en vertu de l'Article 384 du Code de procédure civile ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

Article 2 : La commune de Saint-Georges-de-Didonne versera à la société civile Les Yuccas la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 8.

, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale (). ". 4.

Enfin, l'article 102 du code civil dispose que : " Le domicile de tout Français () est au lieu où il a son principal établissement () ". 13. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale (). ".

Elle soutient que : - il y a lieu d'auditionner son fils mineur en application de l'article 388-1 du code civil ; - l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur des enfants ; - elle méconnait les dispositions

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.