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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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7ème chambre

DTA_2306321_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

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1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

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7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

avril 2016, d’une part, pour la construction de quatre immeubles de 46 logements sur des parcelles cadastrées section AN n° 49, 60, 410, 411 et 412 sises 11, 11 b et 17 rue Pierre Bezançon, et d’autre

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5ème chambre

DTA_2204075_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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7ème Chambre

DTA_2112655_20260312

Administratif

12 mars 2026

Sur les conclusions restant en litige : Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

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6ème Chambre

DTA_2402641_20240702

Administratif

2 juillet 2024

et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M.

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1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

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4ème Chambre

DTA_2300155_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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2ème Chambre

DTA_2103627_20240521

Administratif

21 mai 2024

des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure

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3ème Chambre

DTA_2501124_20250625

Administratif

25 juin 2025

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208480_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404784_20260310

Administratif

10 mars 2026

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512824_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, la société Colas France a produit des pièces en application des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2404935_20250120

Administratif

20 janvier 2025

L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400097_20240123

Administratif

23 janvier 2024

L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie remplir l'intégralité des conditions nécessaire à la délivrance du visa sollicité

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1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

du code des impôts de la Polynésie française et sans observer le délai de 30 jours prescrit à l'article LP. 411-2 du code des impôts de la Polynésie française. 8.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300910_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes par ailleurs de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.

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4 582 résultats pour « Article 415-11 Code inconnu »

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