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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2204075_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402641_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304704_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précitées.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
février 2021 ; - leur projet ne méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
5 de cet arrêté, une dérogation doit répondre aux conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300560_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202671_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions des articles L. 423-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600706_20260213
13 février 2026
13 février 2026
affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400898_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privée d'une garantie essentielle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application
Source officiellePage 4 sur 252