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2 112 résultats pour « Article 43 d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303928_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d’expertise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102557_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

articles L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112427_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201523_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

En application des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502460_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400325_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313319_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404419_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205277_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101011_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411934_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

331 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003077_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102183_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506732_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Source officielle

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