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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2208864_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514830_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111342_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508574_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... et de Mme F... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203451_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203452_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208806_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300314_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112543_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105102_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il a été convoqué devant le conseil de discipline le 10 février 2020, et ce dernier a décidé, en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, de surseoir à émettre son avis jusqu'au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200750_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602251_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

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TA

1ère Chambre

DTA_2300047_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206621_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2022124_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

F... : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

2ème chambre

DTA_2102124_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203399_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103384_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111.a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

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