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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110645_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un arrêté du 8 novembre 2021, le maire d'Ivry-sur-Seine a ordonné, sur le fondement de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture immédiate de l'établissement recevant
Source officielle2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-31 et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501236_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
" L'Hôtel de Genève " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401284_20240219
19 février 2024
19 février 2024
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100119_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400112_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
8 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300337_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301024_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205524_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code, applicables en vertu de l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205526_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle8ème chambre
DTA_2509878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912991_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 4 sur 157