Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101202_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602639_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007337_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 4139-51 du code de la défense.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204574_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
MS 51).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200987_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303526_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de la commune de Cunac une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306812_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (…). ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de secours du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202751_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 des dispositions générales du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable au litige, l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme n’est toutefois pas applicable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002808_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officiellePage 4 sur 78