d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait l'article L. 512-2 du code

L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.

L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - il méconnaît l'article 8 de

complet et régulier au regard des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-18 du code de l'environnement.

du code civil et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article D. 511-51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée A le recteur d'académie ou son représentant () ".

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

L. 541-2 du code de l'environnement.

L. 541-2 du code de l'environnement.

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement

En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention

L'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la nationalité haïtienne de la requérante, permettant ainsi

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et

L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure à son article premier la SELARL G.

de départ volontaire : o n'est pas suffisamment motivée ; o méconnaît l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o viole l'article L. 511-1, II, 1° du

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par