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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2307007_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002183_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée, et à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation de la SASU Pilliot assurances à lui verser la somme de 56 661,91 euros assortie des intérêts
Source officielle6ème chambre
DTA_2209069_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du code du travail : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire
Source officielle2ème chambre
DTA_2203652_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002639_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302978_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3ème chambre
DTA_2302604_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les parties ont été informées, par une lettre en date du 6 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109886_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim sont infondés.
Source officiellePage 4 sur 50