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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2106463_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article L. 111-3-1 du code de l'Education et la mention du comportement inadapté de l'intéressé au sein
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509031_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le document provisoire de séjour prévu à l'article L.431-3 du même code l'autorisant à travailler dans le cadre de ses
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304279_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 1368-2023 en date du 23 juin 2023 pris par le Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) fixant la liste des candidats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 66-2° du même code, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et 2019.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2100364_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 68 de ce même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204785_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Et, aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleChambre 1
DTA_2100643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions établies au titre de cette période lui incombe en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 4 sur 67