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1 777 résultats pour « Article 705 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325705_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Vu - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401075_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313833_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Vu - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304027_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413533_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305206_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201383_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403146_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500089_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502295_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215097_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432394_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205636_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302714_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302962_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400973_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500381_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601991_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211792_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304073_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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