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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102260_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216510_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 412-6 ; l'interprétation de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution par le Conseil d'État conduit à des différences de traitement inéquitables ; - la question posée tenant à
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielle9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures constituent une garantie pour le contribuable. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301661_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences
Source officielle3ème chambre
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205971_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la somme de 4 513 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il / Elle fait valoir que : - la requête est dirigé contre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306653_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l’article L. 331-6 du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de sa mutation méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 85 de la loi n°2017-526 du 28 février 2017 ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
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