- le projet méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et les dispositions du règlement du PLUi-H en matière de desserte d'évacuation des eaux pluviales, en l'absence d'autorisation de raccordement

incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 226-2-2 du même code : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance

L. 221-1 du même code cité au point 5. 9.

La clôture d’instruction a été fixée au 9 juin 2025 à 12 h 00 par une ordonnance du 7 mai 2025.

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

inconnu à l'adresse ".

Article 2 : M. G H, exerçant sous la dénomination commerciale PSM et la société Akustike sont mis hors de cause.

Article 2 :M. et Mme C E verseront à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 1 du paragraphe

de détresse respiratoire et de fièvre ; - les pompiers ont sollicité le SAMU à 9 h 40, 10 h 12, 10 h 42 et 10 h 58 avant qu'une décision de le transporter en urgence au centre hospitalier de Saint-Nazaire

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.