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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301197_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC en se fondant sur la méconnaissance de cet article pour s’opposer au projet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de forme en méconnaissance de l'article 1.1 de l'instruction n° 04-041-M9 du 16 juillet 2004 dès lors qu'elle ne comporte ni la base de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004868_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001671_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506181_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
code d l’urbanisme, dès lors que le rétrécissement de la rampe d’accès au sous-sol rend la circulation interne dangereuse, qu’il n’y a pas de point d’eau incendie (PEI) à moins de deux cents mètres comme
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article 1.1 de l'arrêté contesté du 21 octobre 2019 a mis en demeure la société requérante de respecter d'une part, l'article 2.9 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 en disposant
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article 1.2 du PPRIF, applicables à la zone R.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En septième lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310274_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et méconnaît ainsi l’article 1.1 de l’article UB 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
permis comprend les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 7.
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