Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
1390 : / () 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement à laquelle
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des II et III de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article 60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2 terdecies D de l’annexe III au même code : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article 217 undecies. / 6 bis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article 217 undecies. / 6 bis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article 217 undecies. / 6 bis.
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
49 bis à 49 sexies de l'annexe III du code général des impôts ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; - ces pénalités conduisent à une imposition disproportionnée, en
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officiellePage 4 sur 69