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3 920 résultats pour « Article L 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216875_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle () ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103944_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dès lors, ils ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales et à invoquer la compensation entre les cotisations d'impôt sur le revenu résultant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107724_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

entrait ainsi dans le champ de l'article 34 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301389_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301390_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500994_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303330_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

1759 du code général des impôts, à concurrence de 34 702 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206679_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514524_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur le parking de la piscine intercommunale, situé au lieu-dit Les Oudinières, 34 route de Noirmoutier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301745_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au principe de respect de la dignité humaine, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106693_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100244_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403424_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301201_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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