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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301170_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2215639_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
945 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214208_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales,
Source officielle4ème chambre
DTA_2001843_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C G A ; - la perte de chance d'éviter les séquelles résultant de la faute de l'équipe médicale doit être évaluée a minima à 90 %, comme l'avait estimé le juge des référés, et non à 70 % comme l'évalue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100335_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 414-5 du code de justice administrative ; - la requête désigne à tort comme défendeur le territoire du pays d'Aubagne et de l'Etoile alors que cette entité fait partie intégrante de la métropole
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1 de l'article 92 du code général des impôts. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505554_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302757_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la responsabilité du CHRU de Nancy : En ce qui concerne la faute du CHRU de Nancy : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106688_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202146_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
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