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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218527_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311835_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200917_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
rejet de la requête comme infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505605_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
) mettre à la charge de l’Etat un montant de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300744_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et la canalisation d'eau ; - dire que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative ; - dire que le constat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu l'article 1er de l'ordonnance n°2302645 du 21 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601976_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601836_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, et de rétablir son capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de procéder à la réintégration de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. F et de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rottelsheim et M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109393_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officiellePage 4 sur 1418