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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
L. 300-1 du code de l’urbanisme.
1ère chambre
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - l’insuffisance de motivation, l’absence de tout projet réel d’aménagement et le prix anormalement bas proposé par l’EPORA révèlent l’existence d’un détournement
1ère Chambre
DTA_2306539_20250404
4 avril 2025
de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2109691_20240624
24 juin 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
Sur la réalité d'un projet d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : 23.
2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
R. 211-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, à défaut d'avoir saisi le service des domaines prescrit par l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme
DTA_2201061_20230525
25 mai 2023
; - la motivation est insuffisante au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
L. 151-9 et R. 151-18 du code de l'urbanisme.
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.
DTA_2301342_20250603
3 juin 2025
motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301195_20230626
26 juin 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; en effet, des travaux de rénovation sont nécessaires en raison de la vétusté de certaines parties du bâtiment.
3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
de préemption ; - la décision de préemption est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; la commune ne justifie pas de l'intérêt général à préempter
DTA_2404697_20250227
27 février 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
2 ème Chambre
DTA_2204959_20250626
26 juin 2025
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption a été prise tardivement au-delà du délai prévu par les dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme, si bien que
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
6ème Chambre
DTA_2104769_20220701
1 juillet 2022
En application des dispositions combinées des articles R 611-11-1 et R 613-2 du code de justice administrative, il a été procédé à la clôture immédiate de l'instruction par l'avis d'audience du 6 mai 2022
DTA_2203612_20240416
16 avril 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
L. 213-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2001810_20230414
14 avril 2023
méconnaît les dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; le rapport de présentation est insuffisant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme
Chambre 1
DTA_2503185_20260324
24 mars 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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