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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant des locaux invariant n° s101 0195070 J et 101 0105324 Y, 101 0021018 G, 101 0010896 G, 101 0115505 T, l'administration a retenu comme terme de comparaison les locaux types n° 50 et 51 inscrits
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314869_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304704_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303119_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 562-1
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
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