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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un courrier du 30 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle8ème chambre
DTA_2309014_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté de la préfète du Rhône du 25 août 2023 est annulé. Article 2 : L’Etat versera globalement une somme de 1 500 euros à Mme U... R..., M. Y... L..., Mme Q...
Source officielle2ème chambre
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Dès lors, les terrasses en cause ne sauraient être regardées comme des toitures terrasses au sens des dispositions précitées de l'article U 11.3.6.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 30 janvier 2024, l'instruction a été close le même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
caractéristiques générales de la zone U ; - il méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article U6 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleChambre 1
DTA_2102138_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
U ; 2°) de mettre à la charge de M. U une somme de 200 euros à chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
point situé à près de 800 mètres de la parcelle, méconnait les articles 3 et 4 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par une lettre du 30 juin 2021, la commune de Montauroux a été mise en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire, dans un délai de 30
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303217_20230807
7 août 2023
7 août 2023
AD, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officiellePage 4 sur 26