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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508436_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, la mise en place d’une solution d’hébergement d’urgence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle2ème chambre
DTA_2303164_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle demande également au tribunal de mettre à la charge de la société Godard le paiement d'une somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905134_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait une appréciation erronée de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l'article L. 744-1 du même code dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels
Source officielle1ère chambre
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 34 500 euros des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée non collectée bénéficie de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 du code général des impôts ; - l'instruction de la direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203500_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
code le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000655_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 34 de la loi de finances du 29 décembre 2010 susvisée dispose : " I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles R. 181-16 et R. 181-34 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : " Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Source officiellePage 4 sur 39