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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102542_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2410017_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - l’état de dégradation des locaux, impropres à toute utilisation, ne permet pas de considérer ces derniers comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009563_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - les interventions de la société MC BAT devaient se terminer le 15 décembre 2017 selon le planning d'exécution du chantier ; - la reprise des façades par la société MC BAT a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2302770_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300590_20250811
11 août 2025
11 août 2025
II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304093_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (…) sont établies pour l'année entière d'après les faits existants
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010334_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et non en tant que propriété bâtie.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010335_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et non en tant que propriété bâtie.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000368_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et non en tant que propriété bâtie.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et non en tant que propriété bâtie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316550_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée CS 126 sise 2 et 2 bis rue Marcel Sembat à Saint-Nazaire (44600), copropriété du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Jean Bart
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300728_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ils ont été assujettis à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison de cet appartement.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202522_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le 16 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102831_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206303_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402834_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
en lieu et place de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2205791_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2204101_20250225
25 février 2025
25 février 2025
bâties.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2307914_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Selon l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102939_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
sur les propriétés bâties à raison de l'immeuble, objet du litige.
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