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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201993_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de la maison médicale de Valderoure, qu'elle impute à la fourniture et livraison ensilée de plaquettes de bois déchiqueté, objet du lot 2 du marché public attribué le 22 novembre 2018 à la SAS PROMOFOREST

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600159_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Fontenay-sous-Bois : Il résulte de l’instruction que la commune de Fontenay-sous-Bois a produit, à l’appui de ses écritures en défense

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2503841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Mme C... soutient que : - le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à son logement est de 1,20, ce qui correspond à un bon état d’entretien

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2300711_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Mme C... soutient que : - le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à son logement est de 1,20, ce qui correspond à un bon état d’entretien

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103099_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Mme C... soutient que : - le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à son logement est de 1,20, ce qui correspond à un bon état d’entretien

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2502524_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

figuraient pas sur la décision ; S’agissant du bien-fondé : - le coefficient d’entretien de 1,2 qui a été assigné au logement dont il est propriétaire est inexact dès lors qu’au 1er janvier 2024, le bon

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102621_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A et des risques qu'il ferait peser sur le maintien du bon ordre au sein du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy à la date à laquelle elles ont été prises. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403349_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

prononcer la réduction à hauteur de 30 %, assortie des intérêts moratoires, de la taxe foncière à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de l’appartement situé au 29 rue de La Boétie

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108846_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A situé avenue Foch à Fontenay-sous-Bois (94120), dans un immeuble de 1962, l'administration fiscale a appliqué un coefficient d'entretien de 1,20 correspondant à un bon état d'entretien selon le barème

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2120895_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par la présente requête, l'association Ouvre-boîte demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2102542_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de l'occupant de la parcelle C 29 du Bois de Vincennes : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

-80-10-10-10, n° 70 à n° 100, n° 50 à n° 60, n° 110, n° 120 à n° 200 et n° 270 à n° 630, BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n° 1 à n° 310 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 n° 140 en refusant de lui accorder le bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301448_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 avril 2023, le 17 juillet 2023 et le 18 août 2023, la commune de Bois Heroult, représentée par Me Mahiu, demande au juge

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TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001619_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ils soutiennent que : - ils étaient en droit de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de la vacance du logement situé au 20 rue des orgues à Bort-les-Orgues

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100475_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Zanella, rapporteur public, - et les observations de Me Lafforgue, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104340_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Zanella, rapporteur public, - et les observations de Me Lafforgue, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2010979_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

-10-80-20161227, aux paragraphes 390 et 400 du BOI-CTX-PREA-10-90-20120912, au paragraphe 1 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20120912, au paragraphe 40 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, aux paragraphes 270 et 280 du BOI-IS-CHAMP

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010980_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

-10-80-20161227, aux paragraphes 390 et 400 du BOI-CTX-PREA-10-90-20120912, au paragraphe 1 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20120912, au paragraphe 40 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, aux paragraphes 270 et 280 du BOI-IS-CHAMP

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010981_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

-10-80-20161227, aux paragraphes 390 et 400 du BOI-CTX-PREA-10-90-20120912, au paragraphe 1 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20120912, au paragraphe 40 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, aux paragraphes 270 et 280 du BOI-IS-CHAMP

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TA

7ème Chambre

DTA_2102011_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

franche urbaine pour l'exercice clos en 2015; - qu'elle réalisait au moins 25% de son chiffre d'affaires pour des clients situés en zone franche urbaine ; - que l'instruction fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP

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