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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602037_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Guiheneuf, demande au Tribunal d’annuler la décision n° C-83137-2025-005553 du 30 mars 2026 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517189_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... demande au tribunal de réexaminer la décision par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201467_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2121-5 du code général des collectivités territoriales, de déclarer démis d'office de son mandat de conseillère municipale Mme D A, au motif que celle-ci aurait refusé sans excuse valable de tenir le bureau
Source officielle2ème chambre
DTA_2202740_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par le bureau d'études Eveha sont inopérants dès lors que son offre devait être considérée comme irrégulière ; - les moyens soulevés par le bureau d'études Eveha
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les 24 juin 2021 et 28 juillet 2022, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société AA Group Dijon, la société Bureau
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204333_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et au réfectoire, et ne peut donc être regardée comme à usage de bureaux ; - elle est ainsi en droit de bénéficier d'une exonération de la taxe sur les bureaux en application du V de l'article 231
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207428_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301075_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A défaut de paiement, la société Bureau Veritas Construction a saisi le juge des référés provision.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200376_20250212
12 février 2025
12 février 2025
, venant aux droits de la société Bureau Veritas ; 2°) que la société Bureau Veritas soit mise hors de cause ; 3°) s'en remettre au juge des référés pour statuer ce que de droit sur la requête ;
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle a déclaré au titre de la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux une superficie de 4 226 m² en catégorie bureaux et 13 285 m² en catégorie locaux commerciaux.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Cette circonstance était prévisible, comme le démontre l’avis du bureau de contrôle qui avait émis un avis défavorable sur le projet pour ce motif, et aurait dû être anticipée par la société Bureau d’étude
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101433_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Me Gasq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner in solidum la SARL Société d'architecture Éric Portales, la SAS Bureau
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Astié, demande au tribunal d'annuler la décision n° 2024/002739 du 16 mai 2025 par laquelle le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506559_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Astié, demande au tribunal d'annuler la décision n° 2024/002740 du 16 mai 2025 par laquelle le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102207_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C A, du bureau de contrôle Veritas et du bureau d'études d'exécution structures béton armé Sémo.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surface de stationnement au titre des années 2021 et 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301270_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
enregistrée le 31 janvier 2023, la société SCI Montreuil, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305611_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
sur les bureaux en application des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515494_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
enregistrée sous le n° 13001 2025 009747 et d’enjoindre à ce bureau d’aide juridictionnelle de faire droit à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306296_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 modifiée : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées
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