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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2101979_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
/Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300841_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202207_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
C D a pu légalement signer l'arrêté contesté en vertu d'une délégation que le préfet de Seine-et-Marne lui a consentie par un arrêté n° 21/BC/062 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des
Source officielle6ème chambre
DTA_2101140_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304691_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... a eu au moins huit ruptures de contrat non prévues. Il conclut son évaluation en estimant que le comportement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305737_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il fait valoir que : -la requête est irrecevable dès lors qu'elle porte sur le même objet et contient les mêmes moyens que ceux soumis dans l'instance de référé antérieure ; -la condition tenant à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_1700529_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société Indigo Infra conteste devant le juge du contrat la validité de cette convention. Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109187_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
De plus, il n'est pas contesté que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A, salariée protégée, a été embauchée par la société Kalhyge 4 le 4 janvier 2019 en contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté, à compter du 30 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407069_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
F par surprise et non consenti en 2019 ; en sa qualité de responsable de service, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313852_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la substance même de ce consentement et ne rend pas illicite le contenu du marché en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502371_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B... conteste la décision de maintien au régime des détenus particulièrement signalés prise à son encontre le 3 juin 2025 par le garde de sceaux, ministre de la justice.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602433_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... demande au juge des référés de : constater les dysfonctionnements administratifs ayant conduit à la mise en œuvre de la mesure ; reconnaître l’existence d’un contexte de conflit d’intérêts non pris
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2100124_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la contestation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101682_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406551_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
{"description": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit statuer sur l'annulation des d\u00e9cisions de rejet et des proc\u00e9dures contest\u00e9es, ainsi que sur les demandes de communication des documents
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317724_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ce concert a été enregistré et a fait l'objet d'un constat par un commissaire de justice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105771_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " ". 3.
Source officiellePage 4 sur 18867