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B a entrepris des travaux de déboisement et le début de réalisation d'une dalle en béton armé sur une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques ; ces travaux ont été réalisés sans droit

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000737_20220812

Administratif

12 août 2022

A, que les désordres constatés ont conduit à la privation de jouissance de la cour dans laquelle se trouve les dalles fissurées.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217661_20250728

Administratif

28 juillet 2025

santé et à lui verser chacun la somme de 7 000 euros au titre du délai de traitement de son dossier, en réparation des préjudices résultant d'une chute dont elle a été victime le 9 janvier 2021 sur les dalles

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3ème Chambre

DTA_2206250_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu à la date du 6 décembre 2024.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300037_20231005

Administratif

5 octobre 2023

défectueuses et de ce qu'elle assumera les frais de main d'œuvre liés à la dépose et à la pose des dalles conformément au devis établi par l'entreprise Faure.

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2ème Chambre

DTA_2104296_20241112

Administratif

12 novembre 2024

En ce qui concerne le préjudice lié au renforcement de la dalle haute du sous-sol : 4.

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2ème chambre

DTA_2202820_20250521

Administratif

21 mai 2025

Nuret produit une demande indemnitaire préalable à son nom, datée du 9 août 2022, postérieure à la date d'introduction de la requête.

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2ème chambre

DTA_2004514_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 juin 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

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4 ème Chambre

DTA_2003457_20221122

Administratif

22 novembre 2022

verser la somme de 192 000 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des désordres affectant la dalle

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3ème chambre

DTA_2002916_20221013

Administratif

13 octobre 2022

B ; - des autorisations d'occupation temporaire avaient été consenties précédemment sur une dalle contiguë au terrain qu'elle loue et qui est intégrée au domaine public maritime ; - le bâtiment loué

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5ème chambre

DTA_2203480_20230711

Administratif

11 juillet 2023

D'une part, la société Sydo, usufruitière des locaux, ne conteste pas ne pas avoir engagé de travaux en vue de remédier à ce défaut d'étanchéité de la dalle supérieure.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200612_20220805

Administratif

5 août 2022

réalisée par la société AMBTP, alors que l'ensemble des travaux n'était pas encore réalisé ; il ressort du diagnostic réalisé en février 2021 par la société Fondasol que la dalle est non conforme aux

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1ère Chambre

DTA_2102553_20251106

Administratif

6 novembre 2025

civil dès lors que le projet ne respecte pas le droit d’échelle et la règlementation applicable aux vues et aux fenêtres ; le dossier de déclaration préalable est incomplet ; il ne mentionne pas la dalle

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307568_20230913

Administratif

13 septembre 2023

l'aire d'accueil des gens du voyage de Louvroil ainsi que de toute personne se trouvant avec eux ; 2°) d'ordonner l'expulsion des propriétaires des trois véhicules stationnés illégalement sur la dalle

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4ème Chambre

DTA_2307742_20260507

Administratif

7 mai 2026

En l’espèce, la commune ne produit aucun élément de nature à justifier l’atteinte que la dalle projetée par M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511318_20251020

Administratif

20 octobre 2025

fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de dresser le constat de l’état actuel des bâtiments et ouvrages avoisinant l’opération de démolition de la dalle

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2ème chambre JU

DTA_2303119_20240917

Administratif

17 septembre 2024

contravention de grande voirie dressé le 23 novembre 2023 pour construction sans titre sur le domaine public maritime d'un escalier surplombant des enrochements incorporés à ce domaine public et d'une dalle

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506459_20260415

Administratif

15 avril 2026

GEMAPI n’a fait l’objet d’aucune visite des lieux alors que l’emplacement utilisé était déjà constitué d’une terrasse bétonnée, et que les travaux réalisés n’avaient que pour objet que de relever la dalle

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2ème chambre

DTA_2104522_20230602

Administratif

2 juin 2023

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à

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1ère Chambre

DTA_2208002_20260507

Administratif

7 mai 2026

par Me Bouliou, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne à lui verser la somme de 25 063,85 euros en réparation des préjudices subis suite à sa chute sur une dalle

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