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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203487_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, a formé un recours gracieux en date du 12 octobre 2021, qui a été implicitement rejeté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003468_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ordonnance en date du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la requête n°1908929 : En ce qui concerne l'avis de l'huissier des finances publiques daté du 20 mai 2019 et l'avis de compensation opérée par le comptable public en date du 18 janvier 2019 29

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305670_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

II- D. - Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne (), la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515023_20250823

Administratif

23 août 2025

23 août 2025

des débits des établissements recevant du public titulaires d'une licence de débits de boissons, restaurants et ventes à emporter sur l'ensemble du territoire de la commune, ensemble la décision en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506023_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 28 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515141_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B A, représenté par Me Weiss, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304528_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B A sollicite la bienveillance du tribunal pour réexaminer sa situation suite à la décision en date du 15 octobre 2019 par

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401466_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En conséquence, la compétence de l'auteur de cet arrêté doit être appréciée à la date du 15 janvier 2024.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307284_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un courrier, daté du 21 mars 2022, adressé par l'adjointe à la chef de la section des affaires médico-administratives en recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue, et retourné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204315_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 dès lors qu'ils justifient être déplacés d'Ukraine après le 24 février 2022 et qu'ils étaient résidents permanents dans ce pays avant cette date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204330_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 dès lors qu'ils justifient être déplacés d'Ukraine après le 24 février 2022 et qu'ils étaient résidents permanents dans ce pays avant cette date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003714_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mise en arrêt de travail, Mme A n'a pas repris son activité professionnelle jusqu'au 1er septembre 2018, date à laquelle elle a été admise à la retraite pour ancienneté de service par un arrêté daté du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907051_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mise en arrêt de travail, Mme A n'a pas repris son activité professionnelle jusqu'au 1er septembre 2018, date à laquelle elle a été admise à la retraite pour ancienneté de service par un arrêté daté du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400289_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'intéressée a ultérieurement été titularisée dans son grade à la date du 5 mars 2024 par un arrêté daté du 22 février 2024. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504987_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 18 février 2025 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de sa carte de séjour portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529823_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005496_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

C faisant état de l'erreur de date ; de plus, la notice d'information datée du 30 novembre 2006 dont fait état l'administration pour fonder son rehaussement n'est pas celle remise en 2005 aux deux salariés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201428_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par l'Earl H3 Dat ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215318_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Or, le diagnostic du site invoqué par la ville de Nantes date de novembre 2019 et s'avère aujourd'hui totalement obsolète.

Source officielle

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