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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200284_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A cette sous-évaluation s'ajoutent des imprécisions quant aux volumes de déblais et remblais engendrés par l'implantation des canalisations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108681_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'activité de recyclage et de valorisation des déblais a été déclarée ; - il n'y a aucune atteinte à l'environnement et la parcelle ne supportait aucune activité agricole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400349_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
société Ariipoe, a présenté une notice descriptive du projet d'aménagement dans laquelle il est relevé qu'" une partie très modérée des terrassements sera reprise pour obtenir une stabilité pérenne des déblais
Source officielle4ème chambre
DTA_2400264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... d’avoir, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à démolir l’ensemble des ouvrages réalisés sur son domaine public et ses dépendances, notamment la plateforme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215768_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
justifier de la régularité de son séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515687_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A demande à la juge des référés de débloquer la situation qui l'empêche de déposer une demande de renouvellement de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302240_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour et de prendre toutes mesures utiles afin de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517003_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer sa situation en renouvelant son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale
Source officielleJuge Unique
DTA_2500482_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C..., sans délai, si ce n’est déjà fait, de rétablir les lieux dans leur état initial, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement soutenir que la société pétitionnaire aurait dû solliciter un permis de démolir.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de débloquer son compte Doctolib et Améli afin de lui permettre de récupérer ses
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101130_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme B, née le 30 août 1984 de nationalité comorienne, demande au tribunal de " débloquer sa carte de séjour " auprès de la préfecture
Source officielle1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prévus ", aucune pièce du dossier ne laissant par ailleurs penser que la création de remblais et déblais soit prévue.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203705_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
modificatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et accordé un délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
carences fautives ; aucun piquet d'incendie n'a été organisé à la suite de la maîtrise du premier sinistre ; le noyage du site de départ initial n'a pas été suffisant en importance et en extension ; un déblai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
représenté par Me Py, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Chambéry a délivré à la société Imaprim un permis de construire valent permis de démolir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513804_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500545_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500962_20250217
17 février 2025
17 février 2025
convocation pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à défaut, de débloquer
Source officiellePage 4 sur 75