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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2319404_20240618
18 juin 2024
prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches
DTA_2319907_20240618
2ème Chambre
DTA_2302854_20251203
3 décembre 2025
Chapalain La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226648_20230126
26 janvier 2023
Chapalain La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de
DTA_2226645_20230126
DTA_2110803_20220921
21 septembre 2022
DTA_2110847_20220921
DTA_2120920_20220906
6 septembre 2022
A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère
DTA_2126494_20230117
17 janvier 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa
DTA_2109673_20220921
vices de procédure ; l'Etat n'a pas réalisé l'évaluation sociale préalable fondant la décision de réorientation du logement vers l'hébergement ; il n'est pas établi que la commission de médiation du département
DTA_2110360_20220921
Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.
DTA_2110773_20220921
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329436_20240105
5 janvier 2024
A a réitéré un voyage en Russie, créé des relations ou instauré des liens pérennes sur place ; - la démarche du ministre de l'intérieur et des outre-mer est politique et il n'apporte aucune preuve ou
DTA_2318302_20240618
DTA_2318664_20240618
DTA_2321186_20231024
24 octobre 2023
CHAPALAIN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2226309_20230126
recueil des actes administratifs spécial du 17 octobre 2022 de la préfecture des Hauts-de-Seine, Mme C A, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département
DTA_2109421_20221206
6 décembre 2022
l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 29 août 2019 de la commission de médiation du département
DTA_2200652_20230117
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département
DTA_2123944_20230911
11 septembre 2023
l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 22 juin 2017 de la commission de médiation du département
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