Le 10 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

la caisse d'allocations familiales (CAF) ; la CAF a été informée de toutes ses ressources depuis février 2020 ; - il a le droit à l'erreur ; - il n'aurait jamais pu surmonter ces deux années et demi

Le bilan sanguin réalisé à domicile est normal. Le médecin prescrit du paracétamol pour les maux de tête et du Tanganil pour les vertiges.

En tout état de cause, à supposer même cette date d'entrée en France établie, le requérant ne serait présent en France que depuis trois ans et demi à la date de l'arrêté attaqué, et cette durée de séjour

ne comporte de risques manifestes pour la santé et la sécurité des occupants et n’est pas inadapté à la situation de sa famille constituée d’elle-même et de ses sept enfants âgés de 16 ans à 1 an et demi

C, ainsi qu'il a été dit, est entré en France le 31 décembre 2019 et que la présence en France de l'intéressé, d'une durée de deux ans et demi à la date de la décision attaquée, était due à l'instruction

le 8 avril 2022, le 30 mai 2022, le 13 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 20 octobre 2022 non-communiqué, M. et Mme C et M. et Mme B, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal, dans le dernier

physiologique et psychologique, liés notamment aux violences qu'elle a subies dans son pays d'origine ainsi qu'en Lybie, lors de son parcours migratoire, la seule production de résultats d'analyse sanguine

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par la société d'avocats interbarreaux Sanguinède - Di Frenna et Associés, conclut au rejet de la

enregistrés les 4 août 2022, 3 août 2023 et 4 septembre 2023, la communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au juge des référés, dans le dernier

tuberculose bovine dont le blaireau est un vecteur, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu du procès-verbal de la CDCFS que deux cent blaireaux ont été piégés en deux ans et demi

A C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, d'une part,

En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'état de santé du requérant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7. 22.

- et les observations de Me Aine, représentant la SAS Vert-Marine, de Me Martins Da Silva représentant la commune de La Bourboule et de Me Sangil, représentant la société Espelia.

En dernier lieu, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le projet méconnaitrait l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols énoncé au 6 bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme

De surcroît, si le requérant bénéficie d’un suivi sanguin et radiologique à échéances régulières, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il recevrait un traitement médicamenteux pour traiter l’hépatite

De surcroît, si le requérant bénéficie d’un suivi sanguin et radiologique à échéances régulières, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il recevrait un traitement médicamenteux pour traiter l’hépatite

rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune délimitée par le quadrilatère suivant : Rue de Roncq (partie comprise entre la chaussée Denis

alimentaires et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées () / f) des exigences en matière de bien-être

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 2 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier de Rodez, le docteur F et la société AGSM, représentés par Me