Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300739_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300740_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500506_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
et la perspective de leur incinération, ainsi qu'un coût excessif, alors que des alternatives à l'incinération des déchets existent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103846_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101125_20240201
1 février 2024
1 février 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300076_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B la somme demandée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En ce qui concerne la délimitation des espaces proches du rivage : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres fait valoir sans être contredit qu'il n'est pas devenu propriétaire des parcelles préemptées.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400295_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
jugement n° 1800425 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a condamné la SCI Villa Arpège au paiement d'une amende de 2 000 euros au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le 26 septembre 2015, la SCI beau Rivage a vendu l'immeuble situé rue de la Tour d'Auvergne pour la somme de 560 000 euros.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200351_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101372_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
- le classement des parcelles en espaces verts paysagers urbains est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles de la requérante en tant qu'espaces proches du rivage
Source officielle3ème chambre
DTA_2002320_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
aucune co-visibilité entre ce secteur et ces rivages n'est établie ni ne ressort des pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204496_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
le séparant du rivage n'est pas urbanisé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503646_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par un acte, enregistré le 29 mai 2025, la société Rimal George V déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
dont le volume, la répartition par type de déchets en 2016, les évolutions entre 2012 et 2016 et expose les perspectives en ce domaine. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Selon le schéma de cohérence territoriale, pour identifier les espaces proches du rivage, " Cinq critères ont été mis en évidence par la jurisprudence pour définir les espaces proches du rivage : / La
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501100_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la SARL Ribal Travaux publics, représentée par Me Henochsberg, demande à la juge des référés statuant en application de l'article
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302679_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il a été libéré le 29 mars 2022, après que son rival a été réélu secrétaire du comité de l'établissement scolaire en son absence.
Source officiellePage 4 sur 7671