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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406773_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406823_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406909_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600699_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Deschamps pour statuer sur les demandes de référé. Le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402456_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

avis de paiement au comptant du 8 décembre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour la somme de 88 060 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301566_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Le directeur soutient que : - les conclusions de la SARL Mind sont devenues sans objet à hauteur du remboursement accordé pour un montant de 9 070 euros ; - le surplus de la demande de la SARL Mind

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406743_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203220_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502529_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Article 3 : L’Etat versera à Me Mine une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mine renonce à percevoir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403180_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

C A B, représenté par Me Mine, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300996_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A C B, représentée par Me Decamps-Mini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407669_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, l'association Marseille République Ophtalmologique, représentée par Me Decamps-Mini, demande au juge des référés, saisi sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105088_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C A, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301522_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201263_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

droits de la société Géorhin, représentée par Me Gossement (SELARL Gossement Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé des mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503757_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, l'association Issy ophtalmologique, représentée par Me Decamps-Mini, demande au juge des référés, statuant en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308540_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites nées le 7 avril 2023 et le 2 août 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402924_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'autre part, ont conjointement rejeté sa demande tendant à la prolongation et à la mutation du permis exclusif de recherche de mines

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202262_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. / () ".

Source officielle

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