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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509672_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D..., qui remercie l’État français de ce qu’il fait pour eux, les observations de Mme B..., représentant le préfet du Bas-Rhin, qui insiste sur le défaut d’urgence, sur l’absence de détresse médicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505310_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L’article L. 345-2-2 du même code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d’urgence. (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403890_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

: s'agissant de l'urgence : -accompagnée de ses deux enfants mineurs, isolée et sans ressources, elle est sans solution d'hébergement et se retrouve donc à la rue, dans une situation de grande détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514568_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

son conseil et de son médecin alors qu'elle est enceinte de quatre mois, ne dispose d'aucune ressource et souffre, outre son profond isolement causé par la barrière de la langue, d'épuisement et de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417575_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

sens de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'en dépit de sa qualité de mère isolée de deux enfants mineurs âgées de trois mois et trois ans, en état de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503162_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302638_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'une part, l'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300153_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

sévères, aggravés par sa situation de précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301320_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

soutient que : - l'urgence est caractérisée compte tenu de ses conditions matérielles d'existence, alors qu'elle est accompagnée de trois enfants mineurs ; - la situation de vulnérabilité et de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307352_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve avec sa famille dans une situation de grande détresse matérielle, médicale et sociale, n'exerçant aucune activité et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403141_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

illégale à une liberté fondamentale : -ils ne disposent d'aucune ressource pour se loger, se nourrir, se vêtir, et se procurer des produits d'hygiène et se trouvent dans une situation de très grande détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403142_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ils soutiennent que : s'agissant de l'urgence : -ils vivent à la rue avec leurs trois enfants mineurs et se trouvent dans une situation de grande détresse matérielle, médicale et sociale, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316783_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l'hébergement d'urgence dès lors qu'en dépit de sa situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201656_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et manifestement illégale à une libertés fondamentale : - alors qu'elle bénéficiait depuis le 9 mars 2022 d'un hébergement d'urgence, elle se retrouve le 9 juillet 2022 sans abri en situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605303_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

sont difficiles ; cette situation est incompatible avec la maladie infectieuse chronique dont elle est souffre qui implique un traitement et un suivi médical régulier ; elle se trouve en situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409763_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est caractérisée dès lors que la famille sera remise à la rue le 30 septembre 2024 ; - la vulnérabilité et la détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405631_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506231_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013601_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ils soutiennent que l'État a commis une faute en ne les hébergeant pas malgré leur situation de détresse médicale et sociale, ce qui leur a occasionné un préjudice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209258_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle

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