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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206358_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206359_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201351_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 19 octobre 2022 la société Progalipe, représentée par la SARL Duterme, Moittié Rolland Delassault, demande au tribunal

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103346_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

B C, représenté par Me Dutertre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commune de Pau l'a informé qu'elle n'envisageait pas de supprimer le point de collecte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500944_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

confirmé par les services de la commune de sorte qu’il ne peut lui être reprochée une absence de présentation de son enfant pour la période du 7 au 21 février 2025 ; - les absences de son enfant sont dument

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203716_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par Me Oudin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 334 221,90 euros TTC au titre des factures en souffrance portant sur les prestations commandées et dûment

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206627_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

de travailleur salarié ou de non-salarié : / 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; / 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514250_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302085_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité dûment habilitée ; - il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208916_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

13 juillet 1983 ; - la commune de Roubaix n’était pas fondée à opérer une retenue sur sa rémunération en application des dispositions de l’article 15 du décret du 30 juillet 1987, dès lors qu’il a dûment

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2211598_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

. / b) Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302993_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

heures dans des lieux limitativement énumérés pour les périodes du 1er avril au 30 septembre 2023 et du 15 novembre au 31 décembre 2023, sauf pour les manifestations publiques et les débits de boissons dûment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506133_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que l’ordonnance contestée est entachée d’une erreur matérielle, la présidente de la 6ème chambre du tribunal ayant, à tort, considéré qu’il n’avait pas justifié avoir dûment accompli l’intégralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400551_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

d'assainissement, à l'installation d'une évacuation de l'air vicié à proximité de la micro-station ainsi qu'au déplacement de l'armoire de pilotage ou, à défaut et en cas d'infaisabilité technique dûment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2217096_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité dûment habilitée ; - la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009465_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par la demande implicitement rejetée, l'association requérante a demandé à la commune de Calais, sauf décision contraire de sa part dûment justifiée, de mettre en place une signalisation adaptée en entrées

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2107254_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

de travailleur salarié ou de non-salarié : / 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; / 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1810816_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

déconcentrés des services pénitentiaires ; - l'administration n'apporte pas la preuve qu'il aurait participé à un mouvement concerté de cessation de service, alors qu'il était en arrêt pour maladie dûment

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1901342_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A B, représenté par Me Dutertre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse l'a placé en disponibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302917_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

heures dans des lieux limitativement énumérés pour les périodes du 1er avril au 30 septembre 2023 et du 15 novembre au 31 décembre 2023, sauf pour les manifestations publiques et les débits de boissons dûment

Source officielle

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