Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205207_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de largeur sur 65 mètres de long, sans préciser les conditions d'accès des véhicules à incendie alors que le projet comporte une installation électrique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203935_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'habitat de procéder au paiement de la subvention de 10 000 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600010_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
permis de construire sollicité par la société PAIN pour la rénovation complète et l’extension d’une villa existante sur un terrain cadastré section AP 0119, situé 317 route de Lorient ; 2°) de mettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904172_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des intérêts au taux légal ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de procéder à un nouvel examen de sa situation eu égard à sa qualité de travailleur handicapé ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi
Source officielle4ème chambre
DTA_2505246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... à signer l’arrêté attaqué dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Martin Saint-Léon n’était pas absente ou empêchée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de communes du pays de Fayence (CDC pays de Fayence) à lui verser la somme de 83 420,74 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la carence fautive dudit établissement public ; 2°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201615_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Chevalier, représentant la SCI Silou et de Mme D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100017_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
domaine public maritime et en avoir conservé la garde et, enfin, pour l'occupation irrégulière dudit domaine maritime public.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107497_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, la SAS L'immobilière Groupe Casino, représentée par Me Eric Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des
Source officielle9ème chambre
DTA_2309522_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114743_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109830_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300548_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
le 1er février 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal d’annuler la décision tacite en date du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Ces dispositions impliquent qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne soit mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2100309_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
subsidiaire, de désigner un expert aux fins de fournir au tribunal tous les éléments de faits permettant de savoir si de nouvelles constructions ont été édifiées depuis le 30 avril 2020 ; 5°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304599_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
où le projet se situe à 400 mètres de ce monument.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2104661_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, la SAS L'immobilière Groupe Casino, représentée par Me Eric Meier, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001174_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309496_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2023, Mme A B veuve C, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2101308_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'enjoindre à la commune de lui délivrer un arrêté de non opposition dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officiellePage 4 sur 6