Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute et que, concernant le préjudice moral, la requérante n'établit pas le lien de causalité et n'assortit pas la somme demandée de précisions suffisantes.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404750_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remise gracieuse présentée par la requérante.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404808_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004705_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2310386_20260212
12 février 2026
12 février 2026
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100830_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu proviendrait d'une faute de la caisse d'allocations familiales de la Drôme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106613_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Cet avis, dont l'objet est d'éclairer l'autorité investie du pouvoir de décision, ne constitue donc pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D..., représentés par Me Faure-Bonaccorsi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310608_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308286_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308768_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remise gracieuse présentée par la requérante.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405885_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remise gracieuse présentée par la requérante.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2408468_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Leturcq, représentant Mme Faure, M. B et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. Mme Faure, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403349_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une telle attitude constitue une faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102600_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
personnelles et le refus d'élaborer un rapport hebdomadaire sur ses activités n'ont pas été communiqués, préalablement à la décision de ne pas renouveler son contrat, à la requérante, laquelle n'a pu faire
Source officielle1ère chambre
DTA_2203591_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
{"Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9ventuelles pourraient faire l'objet d'une r\u00e9gularisation
Résumé IA — à vérifier8ème chambre
DTA_2002560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ne dispose pas, en tout état de cause, d'une délégation de signature l'autorisant à prononcer un déclassement d'emploi pour inaptitude ; - elle a été prise en violation des droits de la défense, faute
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100703_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officiellePage 4 sur 19259