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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2103984_20230201
1 février 2023
1 février 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211118_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
BertonciniLe greffier, signé V.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100270_20240226
26 février 2024
26 février 2024
MONNIERLa greffière Signé H.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104871_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Jorda-Lecroq La greffière, Signé N.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... est fondé à rechercher la responsabilité de l’administration en raison de l’illégalité fautive de la décision suspendant le versement de l’APA à compter du mois d’août 2019.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202721_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La persistance de cette situation, à compter du 15 juillet 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304595_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Eu égard à cet objet statutaire, la carence fautive de l’État a directement porté atteinte aux intérêts collectifs que cette association a pour mission de défendre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Soli La greffière, signé B-P.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106364_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Jorda-Lecroq La greffière, Signé F.-L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305810_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
FERRARI La greffière, L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203177_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
VOSGIEN Le greffier, F.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2203411_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - l'illégalité du refus de visa qui lui a été opposé est fautive et donc de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que l'obligation dont elle se prévaut n'est pas
Source officiellechambre 1
DTA_1909059_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
LEGUIN La greffière, signé S.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500016_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Grossrieder La greffière, C.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309990_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
janvier 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 614,30 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’une carence fautive
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303822_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de 600 euros en réparation du préjudice subi entre le 29 novembre 2019, date où la carence de l'État est devenue fautive, et le 8 avril 2022.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2216985_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du CNAPS en raison de l’illégalité fautive résultant de la décision du 5 mai 2021 : 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1910179_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Université Panthéon-Assas Paris II à lui verser la somme de 17 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité fautive
Source officielleChambre 2
DTA_2301932_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... se borne à alléguer qu’il aurait subi un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros du fait du caractère fautif de la prolongation, au-delà de quatre mois, de sa période de suspension.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le retrait illégal et fautif de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont bénéficiait M.
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