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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dans les zones à risque d’incendie de forêt et que l’arrêté du 5 juillet 2018 permet d’interdire l’accès au massif forestier « Estérel-Tanneron » en cas de risque de feu de forêt très sévère ou exceptionnel
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404076_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle1ère chambre
DTA_2102352_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (), peut décider d'affecter
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
Source officielle4ème chambre
DTA_2105583_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En quatrième lieu, l’article L. 341-5 du code forestier prévoit que : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielleChambre 2
DTA_2102747_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
code forestier ainsi que les plans de gestion forestière en vigueur ; - l'interdiction de coupe d'arbres est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505511_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505536_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505578_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505764_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506284_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506929_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A... est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404357_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C D A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Source officiellePage 4 sur 765