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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2401849_20250606
6 juin 2025
B A, ressortissant dominicain né le 9 février 1988, est entré sur le territoire français le 14 février 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2500572_20250320
20 mars 2025
français au moyen d'un visa Schengen délivré par un État autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire. 9.
Référés
DTA_2500946_20250709
9 juillet 2025
A B, représenté par Me Labouret-Maurel, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
POLE URGENCES
DTA_2503780_20250821
21 août 2025
Bouvet ; - les observations de Me Maurey-Thouot, avocat commis d'office, représentant M.
DTA_2500039_20260123
23 janvier 2026
le territoire français doit être écarté.
DTA_2400707_20250411
11 avril 2025
qu'elle a trois enfants à charge ; que ses trois enfants sont scolarisés en France ; que ses deux filles ont dénoncé des faits d'agression sexuelle de la part de leur père et qu'elle est intégrée en France
3e Section - 3e Chambre
DTA_2532607_20260219
19 février 2026
irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2500620_20250318
18 mars 2025
B D, ressortissant algérien, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Juge Unique
DTA_2302179_20230607
7 juin 2023
Le 27 mai 2022, la préfète du Val de Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit tout retour en France pour une durée de trois années, puis
Reconduites à la frontière
DTA_2400038_20240116
16 janvier 2024
: () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
DTA_2303692_20230922
22 septembre 2023
B a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le 17 décembre
DTA_2302881_20240117
17 janvier 2024
Mme A, ressortissante congolaise, est entrée en France selon ses déclarations le 21 novembre 2022.
DTA_2502632_20250926
26 septembre 2025
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4. La décision en litige est signée par M.
Chambre 3
DTA_2402063_20250930
30 septembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 12 juin 1995, à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant
DTA_2401926_20251107
7 novembre 2025
de retour sur le territoire français d’une durée de trois.
DTA_2503476_20251212
12 décembre 2025
sur le territoire français. (…) ».
DTA_2203551_20220907
7 septembre 2022
de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un an. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303252_20230512
12 mai 2023
et a rejeté sa demande de suspension de la procédure de restitution ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport français et une carte nationale d'identité dans un délai
DTA_2302801_20240117
B, ressortissant albanais, est entré en France selon ses déclarations le 30 décembre 2022.
ELOIGNEMENT
DTA_2500023_20250109
9 janvier 2025
C se prévaut de son concubinage avec une ressortissante franco-algérienne et de la naissance récente de son fils, il ne l'établit par aucune pièce au dossier.
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